Conditions générales de vente de Sieper GmbH

Article 1 Champ d'application et définition des termes

(1)    Les Conditions générales de vente suivantes (ci-après : « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne sur https://www.siku.de entre nous,

Sieper GmbH
Schlittenbacher Str. 60 
D-58511 Lüdenscheid
Tél  : +49 (0) 2351-876-0

Registre du commerce : HR B 3985
Tribunal d'instance d'Iserlohn

et le client concerné en tant que consommateur.

(2)    Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand (BGB)). 

(3)    À cet égard, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

(4)    Les conditions divergentes du client ne sont pas acceptées, à moins que nous n'en reconnaissions expressément la validité par écrit. 

Art. 2 Conclusion d'un contrat, enregistrement du texte du contrat

(1)    La présentation des articles dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de contrat juridiquement contraignante de notre part mais uniquement une invitation non contraignante pour le client à commander des marchandises. 

(2)    En commandant les marchandises souhaitées, le client fait une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente.

(3)    Le client soumet une offre contraignante au sens de l'article 2 (2) en suivant comme suit avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne : 

1.    Sélection des articles et de la quantité souhaités
2.    Confirmation en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER »
3.    Vérification des éléments du panier
4.    Clic sur le bouton « VERS LA CAISSE »
5.    Connexion au compte client existant via la saisie des données de connexion (adresse e-mail et mot de passe)
ou
Enregistrement d'un nouveau compte client via la saisie des données nécessaires
ou 
Sélection de la possibilité de commander en tant qu'invité.e en cochant la case « ne pas créer de compte ».
6.    Nouvelle vérification et rectification éventuelle des données saisies et sélection du mode de paiement et d'expédition
7.    Envoi définitif de la commande en cliquant sur le bouton « ACHETER ET COMMANDER »

Avant l'envoi définitif de la commande, le client peut, après avoir vérifié les données, revenir à la page Internet sur laquelle les données du client ont été saisies et corriger les erreurs ou interrompre le processus de commande en fermant son navigateur Internet en appuyant sur la touche « retour » qui apparaît dans le navigateur. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande via un e-mail généré automatiquement (« confirmation de commande »). Avec cette confirmation, nous acceptons l'offre du client.

(4)    Nous enregistrons le texte du contrat et envoyons au client les données de commande et nos CGV par e-mail avec la confirmation de commande. Les CGV sont disponibles à tout moment sur http://www.siku.de/rechtliches/agb/. Les précédentes commandes peuvent être visualisées dans l'espace client sur « Mon compte » « Mes commandes ».

Article 3 Prix, frais de transport, paiement

(1)    Les prix indiqués s'entendent TVA incluse. À cela s'ajoutent les éventuels frais de transport. Le prix, TVA incluse avec frais d'expédition applicables, est en outre affiché dans le masque de commande avant que le client n'envoie la commande.

(2)    Le client a la possibilité de payer par virement instantané (Sofort), PayPal, Amazon Pay, carte de crédit (carte Visa, Mastercard) ou achat sécurisé sur facture.

Article 4 Livraison

(1)    Sauf si cela est clairement mentionné dans la description du produit, tous les articles proposés sont immédiatement prêts à l'expédition. La livraison a lieu en Allemagne dans les 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, à l'étranger dans un délai de 7 jours ouvrables. Si la fin du délai tombe un samedi, le délai expire le jour ouvrable suivant.

(2)    Le risque de perte ou de dégradation accidentelle de la chose vendue n'est transféré à l'acheteur, même en cas d'achat par correspondance, qu'au moment de la remise de la marchandise. 

Article 5 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Article 6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur :

(1)    Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dont nous l'informons conformément au modèle légal en lui fournissant les informations suivantes sur le droit de rétractation. Vous trouverez un exemple de formulaire de rétractation à l'article 7.

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Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler votre commande dans un délai de 14 jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins qui n'est pas le transporteur, avez / a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler la commande

Sieper GmbH
Schlittenbacher Str. 60 
D-58511 Lüdenscheid 
Tél  : +49 (0) 2351-876-166
E-mail :  info@siku.de

au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail). À cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la déclaration concernant l'exercice de votre droit de rétraction nous parvienne avant l'expiration du délai.

Conséquences d'une rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous est parvenue la notification de votre rétractation du contrat concerné. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que quelque chose d'autre n'ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais liés à ce remboursement ne vous seront facturés.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'au retour des marchandises ou jusqu'à ce que vous apportiez la preuve que les marchandises ont été effectivement retournées, la date la plus proche étant retenue. 

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de résilier le contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les coûts directs du renvoi de la marchandise. Fin de l'information sur le droit de rétractation

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(2)    En cas de rétractation, le client doit prendre en charge les coûts directs de renvoi de la marchandise.

Article 7 Formulaire de rétractation

Avec le modèle de formulaire de rétractation, nous vous informons, conformément aux dispositions légales comme suit :

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À :
Sieper GmbH
Schlittenbacher Str. 60
D-58511 Lüdenscheid 

E-mail : info@siku.de

Par la présente, j'annule/nous annulons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*)/reçu le (*)

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Nom du/de la consommateur/trice

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Adresse du/de la consommateur/trice

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Signature du/de la consommateur/trice (uniquement en cas de déclaration sur papier)

__________________

Date

__________________
(*) Cocher la mention inutile.

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Article 8 Garantie

Les règles de garantie légale s'appliquent, en particulier les articles 434 et suivants du code civil allemand (BGB).

Article 9 Responsabilité

(1)    Tout droit du client/de la cliente à des dommages et intérêts est exclu. Sont exclus de cette disposition les droits à dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (appelées obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet du contrat.

(2)    En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes uniquement responsables des dommages prévisibles et typiques du contrat si ceux-ci ont été causés par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts du client en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(3)    Les restrictions des paragraphes (1) et (2) s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution lorsque des droits sont revendiqués directement à leur encontre.

(4)    Les limitations de responsabilité découlant des paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas, dans la mesure où nous avons dissimulé délibérément le défaut ou assumé une garantie pour la qualité intrinsèque de la marchandise. La même chose s'applique si le client et nous-mêmes avons conclu un accord concernant la qualité intrinsèque de la marchandise. Les dispositions de la loi sur la responsabilité produit ne sont pas affectées par cette disposition.

Article 10 Droits d'auteur

Nous disposons de droits d'auteur sur les images et les films que nous présentons dans notre boutique en ligne. Une utilisation des images, des films et des textes est interdite sans notre autorisation expresse.

Article 11 Langue du contrat, droit applicable, résolution des litiges

(1)    La langue du contrat est exclusivement la langue allemande.

(2)    Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les contrats conclus entre nous et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées par cette disposition.

(3)    La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet en vue de la résolution des conflits en ligne. La plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Vous trouverez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni prêts, ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs. 

Article 12 Service client

Notre service client est à votre disposition pour toute question, réclamation et contestation les jours ouvrables de 8h00 à 16h00 (le vendredi jusqu'à 14 heures) aux numéros suivants :

Téléphone : Tél. +49 (0) 2351 876-0
Télécopie : +49 (0) 2351-876-166
E-mail : info@siku.de 

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Version des CGV : Décembre 2022